Loi Hamon: la loi LME

La nouvelle loi a modifié les modalités de paiement des factures périodiques. Pour toute facture récapitulative éditée à la fin du mois, le nouveau délai de paiement est de 45 jours à compter de la date d'émission de la facture (article L.441-6 du Code de commerce français).

Ce nouveau délai de paiement est susceptible d'appliquer aux factures intermédiaires dans le cadre des services mondiaux.

Le site http://loihamon.info explique cependant que les conditions de paiement existants de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date de facturation restent en vigueur pour toute autre facture.

La loi sur la modernisation de l'économie

Suite à la loi LME, le gouvernement français continue de soutenir les flux de trésorerie des entreprises par la réduction des délais de paiement des factures périodiques.
Le gouvernement a également renforcé les sanctions pour non-respect des conditions de paiement pour assurer une plus grande efficacité.